Remboursement par dépôt direct – Entreprise
Si votre entreprise a droit à un remboursement en vertu de l'une des lois que nous appliquons et qu'elle possède un compte dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, nous pouvons déposer ce remboursement dans ce compte.
Inscription
Pour inscrire votre entreprise au dépôt direct, vous pouvez le faire de l'une des façons suivantes :
- rendez-vous dans Mon dossier pour les entreprises ou dans Mon dossier pour les représentants professionnels;
- remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2).
Le remboursement par dépôt direct
- vous permet d'obtenir un remboursement plus rapidement;
- vous offre une protection contre le vol ou la perte de chèques;
- vous est utile en cas d'absence du travail, notamment pour raison de maladie;
- vous garantit le versement d'une somme due en temps opportun, s'il y a une grève postale;
- vous permet de gagner du temps et d'économiser de l'argent.
Changement de compte
Si vous avez inscrit votre entreprise au dépôt direct et que vous désirez nous aviser d'un changement de compte, vous pouvez le faire de l'une des façons suivantes :
- rendez-vous dans Mon dossier pour les entreprises ou dans Mon dossier pour les représentants professionnels;
- remplissez le formulaire LM-2.
Annulation de l'inscription au dépôt direct
Si vous désirez annuler votre inscription au dépôt direct, vous pouvez le faire de l'une des façons suivantes :
- rendez-vous dans Mon dossier pour les entreprises ou dans Mon dossier pour les représentants professionnels;
- remplissez le formulaire LM-2.
Consultation des remboursements et du relevé de compte
Si vous souhaitez consulter les remboursements auxquels votre entreprise a droit et le relevé de compte de celle-ci, accédez à Mon dossier pour les entreprises ou à Mon dossier pour les représentants professionnels.
Les responsables des services électroniques d'une entreprise peuvent consentir, au nom de celle-ci, à recevoir par voie électronique uniquement toutes les communications liées aux remboursements reçus et à son relevé de compte qui peuvent être déposées dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. Ce consentement peut être modifié directement dans Mon dossier pour les entreprises.