Remboursement par dépôt direct – Entreprise

Si votre entreprise a droit à un remboursement en vertu d'une des lois que nous appliquons et qu'elle possède un compte dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, nous pouvons déposer ce remboursement dans ce compte.

Nouvelle inscription

Pour inscrire votre entreprise au dépôt direct, remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2).

Annexez-y un spécimen de chèque personnalisé au nom de l'entreprise et portant au recto la mention « ANNULÉ ». Inscrivez le numéro d'identification de l'entreprise au verso du spécimen de chèque.

Vous devez remplir un seul formulaire de demande d'inscription au dépôt direct pour toutes les divisions ou les succursales possédées par l'entreprise.

Le remboursement par dépôt direct

  • vous permet d'obtenir un remboursement plus rapidement;
  • vous offre une protection contre le vol ou la perte de chèques;
  • est utile en cas de maladie ou si vous êtes absent du travail;
  • garantit le versement d'une somme due en temps opportun, s'il y a une grève postale;
  • vous permet de gagner du temps et d'économiser de l'argent.

Changement de compte

Si vous avez inscrit votre entreprise au dépôt direct et que vous désirez nous aviser d'un changement de compte, vous devez remplir à nouveau le formulaire LM-2 et y annexer un spécimen de chèque personnalisé au nom de l'entreprise et portant au recto la mention « ANNULÉ ». Inscrivez le numéro d'identification de l'entreprise au verso du spécimen de chèque.

Annulation de l'inscription

Si vous désirez annuler votre inscription au dépôt direct, vous devez remplir un nouvel exemplaire du formulaire LM-2.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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