Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH
FP-352

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui souhaite demander, en vertu de l'article 270 de la Loi sur la taxe d'accise, un certificat d'attestation du paiement de la TPS/ TVH.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2018-03

Document PDF remplissable à l'écran (97 Ko) / FP-352 / Version 2018-03

Document PDF (54 Ko) / FP-352 / Version 2018-03

Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH FP-352

Version 2018-03

Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH
FP-352