Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH
FP-352

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui souhaite demander, en vertu de l'article 270 de la Loi sur la taxe d'accise, un certificat d'attestation du paiement de la TPS/ TVH.

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Version 2018-03

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