Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe
FP-352

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire obtenir un certificat d'attestation du paiement de la taxe en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

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Version 2012-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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