Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession
MR-14.A

Ce formulaire s'adresse à tout liquidateur de succession qui doit nous aviser de son intention de distribuer, selon le cas, les biens qu'une personne possédait au moment de son décès ou les revenus gagnés par la succession après le décès. Il doit le remplir pour obtenir un certificat l'autorisant à effectuer cette distribution.

Vous êtes la seule personne désignée comme liquidateur de succession?

Si vous êtes la seule personne désignée comme liquidateur d'une succession, vous pouvez aussi utiliser le service en ligne offert dans Mon dossier pour les citoyens pour obtenir un certificat de distribution de biens. Peu importe que vous utilisiez le formulaire ou le service en ligne, vous pourrez en tout temps consulter l'état du traitement de votre demande dans Mon dossier.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2022-11

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Une mission. Des actions.

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