Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession
MR-14.A

Ce formulaire s'adresse à tout liquidateur de succession qui doit nous aviser de son intention de distribuer, selon le cas, les biens qu'une personne possédait au moment de son décès ou les revenus gagnés par la succession après le décès. Il doit le remplir pour obtenir un certificat l'autorisant à effectuer cette distribution.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2022-03

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter