Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession
MR-14.A

Ce formulaire s'adresse à tout liquidateur de succession qui souhaite nous aviser de son intention de distribuer, selon le cas, les biens qu'une personne possédait au moment de son décès ou les revenus gagnés par la succession après le décès. Il doit le remplir pour obtenir un certificat l'autorisant à effectuer cette distribution.

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Version 2021-09

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