Avis de distribution de biens
MR-14.B

Ce formulaire s'adresse à tout cessionnaire ou à toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui doit nous aviser de son intention de distribuer les biens qu'il ou elle administre pour le compte du propriétaire des biens ou pour un créancier de celui-ci et qui nous demande un certificat l'autorisant à agir ainsi.

Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2021-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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