Avis de distribution de biens
MR-14.B
Ce formulaire s'adresse à tout cessionnaire ou à toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui doit nous aviser de son intention de distribuer les biens qu'il ou elle administre pour le compte du propriétaire des biens ou pour un créancier de celui-ci et qui nous demande un certificat l'autorisant à agir ainsi.