Avis de distribution de biens
MR-14.B
Ce formulaire s'adresse à tout cessionnaire ou à toute personne, à l'exception d'un syndic de faillite, qui doit nous aviser de son intention de distribuer les biens qu'il ou elle administre pour le compte du propriétaire des biens ou pour un créancier de celui-ci et qui nous demande un certificat l'autorisant à agir ainsi.
Si le propriétaire des biens est inscrit au fichier de la TPS/TVH parce qu'il exerce (ou exerçait) des activités commerciales au Québec, la personne visée doit obligatoirement remplir le formulaire Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH (FP-352) et le joindre à ce formulaire.
Fin de la note
Version 2025-10
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Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
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Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
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Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
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Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
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Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
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Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.
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Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.