Frais engagés pour la réalisation de travaux

Vous devez remplir le formulaire Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12) et le joindre à votre déclaration de revenus si vous avez engagé, à l'égard d'un édifice, d'une structure ou d'un terrain, des frais pour réaliser des travaux

  • de rénovation;
  • d'amélioration; 
  • d'entretien;
  • ou de réparation.

Ceux-ci doivent être situés au Québec et utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou pour en tirer un revenu.

Vous devez fournir les renseignements demandés concernant toute personne qui a effectué les travaux, sauf s'il s'agit

  • d'un exploitant d'un réseau de distribution de gaz, de télécommunications ou d'électricité;
  • d'un organisme gouvernemental;
  • d'un de vos employés.

Même si vous n'avez pas à remplir de déclaration de revenus pour l'année, vous devez transmettre ce formulaire dans le délai prévu pour la production de votre déclaration de revenus. Si vous omettez de fournir les renseignements demandés, vous devez payer certaines pénalités.

Pour plus de renseignements, consultez le document Le particulier et les revenus locatifs (IN-100).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter