Dépenses en capital

Les dépenses engagées dans le but de faire l'acquisition d'un bien, d'y faire un ajout, ou d'y apporter une amélioration sont habituellement considérées comme des dépenses ne donnant pas droit à une déduction dans le calcul du revenu provenant de la location de ce bien. Ces dépenses doivent être additionnées au capital du bien.

Dépenses non déductibles

Les dépenses suivantes ne peuvent pas être déduites à titre de dépenses d'exploitation :

  • le coût d'acquisition d'un bien locatif;
  • les frais juridiques, les frais d'ingénierie ainsi que les autres frais liés à l'achat du bien locatif (droit de mutation, frais de relocalisation, etc.);
  • le prix d'achat du matériel loué avec le bien (par exemple, le réfrigérateur, la cuisinière et les meubles d'un appartement loué meublé) et des articles de remplacement;
  • le coût de l'ajout d'un foyer;
  • le coût de l'ajout d'un garage.

Dépenses déductibles

Certaines dépenses en capital peuvent être admises en déduction dans le calcul de votre revenu l'année même où elles ont été engagées, plutôt qu'être ajoutées au coût de l'immeuble.

Ces dépenses ont trait à des transformations afin d'adapter un immeuble aux besoins des personnes ayant un handicap moteur, comme

  • l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle;
  • l'installation de rampes à l'intérieur et à l'extérieur d'un immeuble;
  • la transformation d'une salle de bain ou la modification d'un ascenseur ou d'une porte pour faciliter l'utilisation d'un fauteuil roulant.

Les dépenses pour répondre aux besoins de personnes handicapées peuvent aussi être admises en déduction, notamment pour l'installation ou l'acquisition

  • d'indicateurs de position de la cabine d'ascenseur, comme des panneaux en braille ou des indicateurs auditifs;
  • d'indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie;
  • de dispositifs téléphoniques pour aider les personnes sourdes.

Pour plus de renseignements, consultez le document Le particulier et les revenus locatifs (IN-100).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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