Les dépenses engagées dans le but de faire l'acquisition d'un bien, d'y faire un ajout, ou d'y apporter une amélioration sont habituellement considérées comme des dépenses ne donnant pas droit à une déduction dans le calcul du revenu provenant de la location de ce bien. Ces dépenses doivent être additionnées au capital du bien.

Dépenses non déductibles

Les dépenses suivantes ne peuvent pas être déduites à titre de dépenses d'exploitation :

• le coût d'acquisition d'un bien locatif;
• les frais juridiques, les frais d'ingénierie ainsi que les autres frais liés à l'achat du bien locatif (droit de mutation, frais de relocalisation, etc.);
• le prix d'achat du matériel loué avec le bien (par exemple, le réfrigérateur, la cuisinière et les meubles d'un appartement loué meublé) et des articles de remplacement;
• le coût de l'ajout d'un foyer;
• le coût de l'ajout d'un garage.

Dépenses déductibles

Vous pouvez déduire certaines dépenses en capital dans le calcul de votre revenu l'année même où elles ont été engagées, plutôt que de les ajouter au coût de l'immeuble.

Dépenses de rénovation ou de transformation admissibles favorisant l'accessibilité à un édifice

Vous pouvez déduire toute somme payée dans l'année pour des rénovations ou des transformations apportées à un immeuble que vous utilisez principalement pour gagner un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien si elles sont effectuées pour répondre aux besoins de personnes handicapées, ou encore si ces rénovations ou transformations permettent à des personnes ayant un handicap moteur d'avoir accès à l'immeuble ou de s'y déplacer.

Transformations effectuées pour répondre aux besoins de personnes handicapées

Vous pouvez déduire certaines dépenses effectuées à un immeuble pour répondre aux besoins de personnes handicapées, notamment l'acquisition ou l'installation

• d'indicateurs d'étage pour cabines d'ascenseur, comme des panneaux en braille ou des signaux sonores;
• d'indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie;
• de dispositifs téléphoniques conçus pour les personnes sourdes.

Transformations effectuées pour permettre à des personnes ayant un handicap moteur d'avoir accès à un immeuble

Vous pouvez aussi déduire certaines dépenses effectuées à un immeuble, notamment celles qui ont trait aux transformations visant à l'adapter aux besoins de personnes ayant un handicap moteur. En voici quelques-unes :

• l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle;
• l'installation de rampes à l'intérieur et à l'extérieur d'un immeuble;
• la transformation d'une salle de bain ou la modification d'un ascenseur ou d'une porte pour en faciliter l'usage par des personnes en fauteuil roulant.

Comment déclarer ces dépenses admissibles

Si vos dépenses concernent des travaux de rénovation ou de transformation réalisés pour répondre aux besoins de personnes ayant un handicap moteur, vous devez d'abord remplir le formulaire Attestation d'admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation (TP-157), et le conserver pour fins de vérification.

Dans tous les cas, vous devrez inscrire les montants relatifs aux travaux

• soit à la ligne 126 du formulaire Revenu net fiscal (CO-17.A.1) ainsi qu'à la ligne 214 du formulaire Revenus et dépenses de location d'un bien immeuble (TP-128), si vous êtres une société;
• soit à la ligne 214 du formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80) ainsi qu'à la ligne 214 du formulaire Revenus et dépenses de location d'un bien immeuble (TP-128), si vous êtes un particulier en affaires.

Pour plus d'information sur ces dépenses admissibles, consultez les publications Les revenus d'entreprise ou de profession (IN-155) et Le particulier et les revenus locatifs (IN-100).