Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession
Avant de distribuer les biens de la personne décédée (par exemple, une propriété, un compte bancaire ou des placements) ou les revenus gagnés par la succession après le décès (par exemple, des revenus de placements ou de location d'un immeuble), vous devez obligatoirement obtenir un certificat vous autorisant à effectuer cette distribution, peu importe la valeur des biens que possédait la personne décédée.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A).
Vous pouvez payer certaines dépenses urgentes avant de nous transmettre le formulaire MR-14.A, pourvu qu'elles ne dépassent pas 12 000 $. Ces dépenses peuvent notamment être liées au décès (par exemple, les frais funéraires) ou aux biens de la succession (par exemple, des frais d'électricité, de chauffage, d'assurance ou de réparation urgente).
Conseils pratiques pour remplir le formulaire MR-14.A
Afin de remplir adéquatemment le formulaire MR-14.A, vous devrez dresser l'inventaire des biens que la personne possédait au moment de son décès ainsi que celui des dettes existantes à ce moment et de celles découlant du décès.
Types de distribution
Lorsque vous remplirez le formulaire MR-14.A, vous devrez choisir le type de distribution que vous voulez effectuer et pour lequel vous demandez un certificat. Les types de distribution sont les suivants :
- distribution des biens de la personne décédée;
- distribution des revenus gagnés par la succession après le décès;
- distribution des biens de la personne décédée et des revenus gagnés par la succession après le décès.
Si vous choisissez un type de distribution et que, plus tard, vous désirez effectuer un autre type de distribution, vous devrez nous faire parvenir un nouveau formulaire MR-14.A afin d'obtenir un certificat vous autorisant à effectuer cette autre distribution.
Délivrance d'un certificat autorisant la distribution partielle des biens
Une fois que nous avons reçu le MR-14.A, il se peut que nous vous délivrions un certificat qui vous permettra de distribuer uniquement une partie des biens de la personne décédée ou des revenus gagnés par la succession après le décès. Lorsque le dossier de cette personne sera régularisé et que la vérification complète du dossier aura été effectuée, nous vous délivrerons un autre certificat qui vous autorisera à distribuer le reste des biens ou des revenus gagnés, s'il y a lieu.
Les étapes à suivre ne sont pas nécessairement les mêmes pour tous les liquidateurs de succession. Découvrez quelles étapes s'appliquent à votre situation en utilisant notre outil d'aide pour les liquidateurs de succession.
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