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Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession

Avant de distribuer les biens de la personne décédée (par exemple, une propriété, un compte bancaire ou des placements) ou les revenus gagnés par la succession après le décès (par exemple, des revenus de placements ou de location d'un immeuble), vous devez obligatoirement obtenir un certificat vous autorisant à effectuer cette distribution, peu importe la valeur des biens que possédait la personne décédée.

Important

Vous pouvez payer certaines dépenses urgentes avant d'obtenir le certificat, pourvu qu'elles ne dépassent pas 12 000 $. Ces dépenses peuvent notamment être liées au décès (par exemple, les frais funéraires) ou aux biens de la succession (par exemple, des frais d'électricité, de chauffage, d'assurance ou de réparation urgente). 

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Comment demander ce certificat?

Vous pouvez demander le certificat autorisant la distribution des biens 

  • soit par la poste, à l'aide du formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A);
  • soit en ligne, via Mon dossier pour les citoyens (seulement si vous êtes l'unique représentant ou représentante qui agira auprès de nous à titre de liquidateur ou de liquidatrice de succession). 

Conseils pratiques pour présenter votre demande

Afin de présenter adéquatement votre demande, vous devrez dresser l'inventaire des biens que la personne possédait au moment de son décès ainsi que celui des dettes existantes à ce moment et de celles découlant du décès.

Types de distribution

Dans votre demande, vous devrez indiquer le type de distribution que vous voulez effectuer et pour lequel vous demandez un certificat. Les types de distribution sont les suivants :

  • distribution des biens de la personne décédée;
  • distribution des revenus gagnés par la succession après le décès;
  • distribution des biens de la personne décédée et des revenus gagnés par la succession après le décès.
Note Important

Si vous choisissez un type de distribution et que, plus tard, vous désirez effectuer un autre type de distribution, vous devrez présenter une nouvelle demande afin d'obtenir un certificat vous autorisant à effectuer cette autre distribution.

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Réception d'un certificat autorisant la distribution partielle des biens

Une fois que nous avons reçu votre demande, il se peut que nous vous délivrions un certificat qui vous permettra de distribuer uniquement une partie des biens de la personne décédée ou des revenus gagnés par la succession après le décès. Lorsque le dossier de cette personne sera régularisé et que la vérification complète du dossier aura été effectuée, nous vous délivrerons un autre certificat qui vous autorisera à distribuer le reste des biens ou des revenus gagnés, s'il y a lieu. 

NoteOutil d'aide pour les liquidateurs de succession

Les étapes à suivre ne sont pas nécessairement les mêmes pour tous les liquidateurs de succession. Découvrez quelles étapes s'appliquent à votre situation en utilisant notre outil d'aide pour les liquidateurs de succession.

Accéder à l'outil Ouvrir l'outil d'aide pour les liquidateurs de succession.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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