Nous transmettre des renseignements sur le représentant qui agira à titre de liquidateur de succession
Afin que nous puissions vous divulguer des informations concernant le dossier fiscal de la personne décédée et vous transmettre des communications la concernant, vous devez nous informer que vous êtes la représentante ou le représentant qui agira auprès de nous à titre de liquidatrice ou de liquidateur de succession.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir certains documents le plus tôt possible après le décès.
Les documents que vous devez nous transmettre varient en fonction de la succession, notamment selon le nombre d'héritières ou d'héritiers.
Une seule héritière ou un seul héritier
Une liquidatrice ou un liquidateur qui est la seule personne à hériter de la succession est tenu d'accepter la charge de liquidatrice ou de liquidateur si elle ou il est une personne majeure et apte.
Voyez le tableau suivant pour savoir quels documents vous devez nous transmettre selon que des dispositions testamentaires ont été laissées ou non par la personne décédée.
Documents à transmettre selon la présence ou l'absence de dispositions testamentaires
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Présence de dispositions testamentaires
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Absence de dispositions testamentaires
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- Le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14)Référez-vous à la note 1.1.
- Une copie des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
- Une copie de l'un des documents suivants, selon le cas :
- le testament notarié;
- le testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification de la ou du notaire;
- le codicille (modification apportée au dernier testament) notarié ou le codicille olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification de la ou du notaire;
- le contrat de mariage ou d'union civile.
- Le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69)Référez-vous à la note 2.2.
- Une copie de la preuve de décès si la personne est décédée hors du Québec.
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- Le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14)Référez-vous à la note 3.3.
- Une copie des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
- Le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69)Référez-vous à la note 4.4.
- Une copie de la preuve de décès si la personne est décédée hors du Québec.
- Une copie d'un document attestant que la seule personne à hériter de la succession représente la personne décédée auprès de nous.
Ce document doit indiquer que l'héritière ou l'héritier est assermenté par une avocate ou un avocat, une ou un notaire ou une ou un commissaire à l'assermentation.
Il peut s'agir d'un document ayant été demandé par l'institution financière de la personne décédée, par son assureur ou par toute autre entité auprès de laquelle la représentante ou le représentant réclame des biens faisant partie de sa succession.
Fin de la note
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- Note 1 Si vous représentez (en tant que tutrice ou tuteur ou en tant que mandataire) une personne mineure ou une personne inapte qui est l'unique héritière d'une succession, vous devez nommer une liquidatrice ou un liquidateur autre que vous-même, à moins d'une disposition testamentaire contraire. Pour ce faire, vous devez nous transmettre le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1) plutôt que le formulaire LM-14.
- Note 2 Vous devez nous transmettre ce formulaire si vous êtes liquidatrice ou liquidateur de la succession et que vous désirez donner à une personne (comptable ou membre de la famille de la personne décédée) une autorisation ou une procuration pour agir en votre nom.
- Note 3 Si vous représentez (en tant que tutrice ou tuteur ou en tant que mandataire) une personne mineure ou une personne inapte qui est l'unique héritière d'une succession, vous devez nommer une liquidatrice ou un liquidateur autre que vous-même. Pour ce faire, vous devez nous transmettre le formulaire LM-14.1 plutôt que le formulaire LM-14.
- Note 4 Vous devez nous transmettre ce formulaire si vous êtes liquidatrice ou liquidateur de la succession et que vous désirez donner à une personne (comptable ou membre de la famille de la personne décédée) une autorisation ou une procuration pour agir en votre nom.
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Plusieurs héritières ou héritiers
S'il y a plusieurs héritières ou héritiers, voyez le tableau suivant pour savoir quels documents vous devez nous transmettre selon que des dispositions testamentaires ont été laissées ou non par la personne décédée.
Documents à transmettre selon la présence ou l'absence de dispositions testamentaires
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Présence de dispositions testamentaires
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Absence de dispositions testamentaires
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- Le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14)Référez-vous à la note 1.1.
Si, pour une quelconque raison, la liquidatrice ou le liquidateur désigné ne peut pas exercer sa charge et que personne n'est désigné pour la ou le remplacer, ou si la liquidatrice ou le liquidateur remplaçant ne peut pas agir non plus, vous devez nous envoyer
- le formulaire LM-14.1 au lieu du formulaire LM-14;
- une copie de tout document prouvant, selon le cas, son refus d'agir, sa démission ou son impossibilité d'agir et, s'il y a lieu, son remplacement.
Fin de la note
- Une copie des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
- Une copie de la preuve de décès si la personne est décédée hors du Québec.
- Une copie de l'un des documents suivants, selon le cas :
- le testament notarié;
- le testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification de la ou du notaire;
- le codicille (modification apportée au dernier testament) notarié ou le codicille olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification de la ou du notaire;
- le contrat de mariage ou d'union civile.
- Le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69)Référez-vous à la note 2.2.
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- Une copie des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
- Le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1)Référez-vous à la note 3.3.
- Le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69)Référez-vous à la note 4.4.
- Une copie de la preuve de décès si la personne est décédée hors du Québec.
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- Note 1 Si vous représentez (en tant que tutrice ou tuteur ou en tant que mandataire) une personne mineure ou une personne inapte et que vous et cette personne êtes les deux seules personnes à hériter d'une succession, vous devez nommer une liquidatrice ou un liquidateur autre que vous-même, à moins d'une disposition testamentaire contraire. Pour ce faire, vous devez nous transmettre le formulaire LM-14.1 au lieu du formulaire LM-14.
- Note 2 Vous devez nous transmettre ce formulaire si vous désirez donner à une personne (comptable ou membre de la famille de la personne décédée) une autorisation ou une procuration pour agir en votre nom, ou encore si vous êtes plusieurs liquidatrices ou liquidateurs qui avez été désignés dans un testament pour régler une même succession et que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas agir conjointement (vous devez alors désigner une personne parmi vous pour représenter la personne décédée auprès de nous). Dans ce dernier cas, vous devez joindre au formulaire une feuille contenant le nom et la signature de chaque liquidatrice ou liquidateur de la succession ainsi que la mention « liquidateur de succession » et la date de la signature pour chacune et chacun d'eux. Vous n'avez pas à nous transmettre ce formulaire si la personne décédée a précisé dans son testament qu'elle permettait à l'une des personnes désignées comme liquidatrices ou liquidateurs d'agir seule.
- Note 3 Si vous représentez (en tant que tutrice ou tuteur ou en tant que mandataire) une personne mineure ou une personne inapte et que vous et cette personne êtes les deux seules personnes à hériter d'une succession, vous devez nommer une liquidatrice ou un liquidateur autre que vous-même. Pour ce faire, vous devez nous transmettre le formulaire LM-14.1 au lieu du formulaire LM-14.
- Note 4 Vous devez nous transmettre ce formulaire si vous désirez donner à une personne (comptable ou membre de la famille de la personne décédée) une autorisation ou une procuration pour agir en votre nom.
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Note
Même si vous désignez une personne pour agir en votre nom, vous conservez vos responsabilités en tant que liquidatrice ou liquidateur de succession. Vous devez vous assurer que cette personne remplit son rôle adéquatement.
Fin de la note
Transmission des documents
Une fois que vous avez tous les documents requis en votre possession, vous devez nous les faire parvenir par la poste, à l'une des adresses suivantes :
| Région de Montréal |
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4 |
| Région de Québec |
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5 |
Note
Il peut s'écouler jusqu'à 60 jours avant que la liquidatrice ou le liquidateur soit inscrit dans nos systèmes. Une fois l'inscription effectuée, nous vous enverrons une lettre de confirmation.
Fin de la note
