Distribuer les biens de la succession

Avant de distribuer les biens de la succession, vous devez, en tant que liquidateur de succession, vous assurer que

  • toutes les déclarations de revenus (celles de la personne décédée et, s'il y a lieu, celles de la succession) ont été produites;
  • tous les avis de cotisation ont été délivrés;
  • tous ses soldes ont été payés

Si vous distribuez les biens de la personne décédée ou les revenus gagnés par la succession après le décès avant d'avoir obtenu le certificat vous y autorisant, vous serez tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité est d'une durée de quatre ans à compter de la date de distribution des biens ou des revenus gagnés, selon le cas.

NoteOutil d'aide pour les liquidateurs de succession

Les étapes à suivre ne sont pas nécessairement les mêmes pour tous les liquidateurs de succession. Découvrez quelles étapes s'appliquent à votre situation en utilisant notre outil d'aide pour les liquidateurs de succession.

Accéder à l'outil Ouvrir l'outil d'aide pour les liquidateurs de succession.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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