Paiement du solde dû, des intérêts et des pénalités
En tant que liquidateur de succession, vous devez payer, s'il y a lieu, tout solde d'impôt et toute autre cotisation due par la personne décédée dans les délais prévus par la loi. Si ces délais ne sont pas respectés, nous calculerons des intérêts sur toute somme due. De plus, si la ou les déclarations sont produites après les délais prévus par la loi, nous pourrions calculer une pénalité sur le solde dû ainsi qu'une pénalité additionnelle pour le retard de production de ces déclarations.
Le représentant légal d'une personne décédée n'est pas tenu d'effectuer les versements exigibles d'acomptes provisionnels à compter de la date du décès.
Pour plus de renseignements, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).