Demande de certificat autorisant la distribution des biens d'une succession

En tant que liquidateur, vous devez dresser l'inventaire des biens de la succession, puis les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, vous devez obtenir de notre part le certificat qui vous y autorise.

Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A), le signer et nous le transmettre aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus. Vous devez y joindre une copie des documents suivants, si vous ne nous les avez pas déjà transmis :

  • une preuve de décès de la personne représentée (l'acte de décès, le certificat de décès ou le document de sépulture ou de crémation);
  • une preuve des dernières dispositions testamentaires prises par la personne représentée, soit l'un des documents suivants, selon le cas :
    • testament notarié,
    • testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification,
    • codicille sous forme notariée, ou codicille olographe ou devant témoins accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification,
    • contrat de mariage ou d'union civile;
  • les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous informerons par écrit des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui, en vertu d'une loi fiscale, étaient dus par la personne au moment de son décès ou qui pourraient devenir exigibles dans les 12 mois suivant son décès, s'il y a lieu. Dans certains cas, nous pouvons délivrer un certificat autorisant la distribution partielle des biens.

Distribution des biens

Pour que vous puissiez procéder à la distribution des biens de la succession, toutes les déclarations de revenus de la personne décédée doivent avoir été produites, tous ses avis de cotisation doivent avoir été délivrés et tous ses soldes doivent avoir été payés.

Si, à titre de liquidateur, vous distribuez les biens de la personne décédée avant d'avoir obtenu de notre part le certificat vous y autorisant, vous serez tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité est d'une durée de quatre ans à compter de la date de distribution des biens. Par contre, si vous avez obtenu de notre part le certificat autorisant la distribution des biens, les héritiers sont responsables des sommes qui nous sont dues.

Toutefois, avant de nous transmettre le formulaire MR-14.A, vous pouvez payer les frais funéraires et les frais connexes ainsi que les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $. Vous devez cependant remplir le formulaire MR-14.A même si la valeur de la succession est inférieure à 12 000 $.

Consultez la sous-section Que faire lors d'un décès dans le site Internet de Services Québec pour obtenir plus de renseignements sur la procédure à suivre lors de l'inventaire des biens d'une succession au moment du décès et sur la façon de régler une succession.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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