Taxe sur les primes d'assurance – Paiement de la taxe

Lorsque vous payez une prime d'assurance, vous devez, la plupart du temps, payer une taxe sur cette prime.

Le taux de la taxe sur les primes d'assurance est de 9 %. Notez que cette taxe s'applique aussi aux primes payées à la Société de l'assurance automobile du Québec.

Note
Ni la TPS ni la TVQ ne s'appliquent aux primes d'assurance.

Si la taxe sur la prime d'assurance n'a pas été perçue au moment du paiement total ou partiel de la prime, vous devez déclarer et verser cette taxe si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

  • vous résidez au Québec;
  • vous possédez un établissement au Québec ou êtes réputé posséder un tel établissement en vertu de la Loi sur les impôts;
  • vous possédez une assurance qui couvre un bien situé au Québec.

Pour déclarer et verser la taxe, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance par une personne qui paie une prime d'assurance (FP-505.D.H).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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