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Déduction pour gains en capital sur biens admissibles
TP-726.7

Ce formulaire s'adresse à tout particulier qui demande une déduction pour un gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'un bien agricole ou de pêche admissible (ou, si l'aliénation a eu lieu avant 2014, d'un bien agricole admissible ou d'un bien de pêche admissible) ou d'une action admissible de petite entreprise.

Note

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Fin de la note

Version 2022-10

Une mission. Des actions.

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