Déduction pour gains en capital sur biens admissibles
TP-726.7

Ce formulaire s'adresse à tout particulier qui demande une déduction pour un gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'un bien agricole ou de pêche admissible (ou, si l'aliénation a eu lieu avant 2014, d'un bien agricole admissible ou d'un bien de pêche admissible) ou d'une action admissible de petite entreprise.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2021-10

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter