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Situations limitant l'utilisation de vos versements du crédit d'impôt pour solidarité pour le paiement d'une dette envers l'État

Si vous recevez des versements du crédit d'impôt pour solidarité et que vous avez une dette envers l'État, la Loi sur l'administration fiscale nous permet d'utiliser ces versements pour payer votre dette.

Toutefois, si votre revenu familial ayant servi à déterminer le montant du crédit d'impôt pour solidarité auquel vous avez droit est égal ou inférieur au revenu familial maximal présenté dans le tableau ci-dessous, nous utiliserons au maximum 50 % du montant de chaque versement de ce crédit pour payer votre dette.

Revenu familial maximal par période de versement
Période de versement du crédit d'impôt pour solidarité Revenu familial maximal 
(au plus 50 % du montant du crédit d'impôt peut être affecté au paiement d'une dette envers l'État)
Année d'imposition 2022 – De juillet 2023 à juin 2024 23 750 $
Année d'imposition 2023 – De juillet 2024 à juin 2025 24 955 $
Important

Si vous recevez des prestations d'assistance sociale du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, nous utiliserons également au maximum 50 % du montant de chaque versement de ce crédit pour payer votre dette.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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