Situations limitant l'utilisation de vos versements du crédit d'impôt pour solidarité pour le paiement d'une dette envers l'État
Si vous recevez des versements du crédit d'impôt pour solidarité et que vous avez une dette envers l'État, la Loi sur l'administration fiscale nous permet d'utiliser ces versements pour payer votre dette.
Toutefois, si votre revenu familial ayant servi à déterminer le montant du crédit d'impôt pour solidarité auquel vous avez droit est égal ou inférieur au revenu familial maximal présenté dans le tableau ci-dessous, nous utiliserons au maximum 50 % du montant de chaque versement de ce crédit pour payer votre dette.
| Période de versement du crédit d'impôt pour solidarité | Revenu familial maximal (au plus 50 % du montant du crédit d'impôt peut être affecté au paiement d'une dette envers l'État) |
|---|---|
| Année d'imposition 2021 – De juillet 2022 à juin 2023 | 22 315 $ |
| Année d'imposition 2022 – De juillet 2023 à juin 2024 | 23 750 $ |
Si vous recevez des prestations d'assistance sociale du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, nous utiliserons, également dans cette situation, au maximum 50 % du montant de chaque versement de ce crédit pour payer votre dette.