Composante relative au logement

Pour bénéficier de la composante relative au logement, vous devez être en mesure de prouver que, au 31 décembre 2017, vous ou votre conjoint, selon le cas, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible.

Ainsi, pour demander la composante relative au logement, vous devez inscrire dans votre annexe D,

  • si vous ou votre conjoint étiez locataires ou sous-locataires d'un logement admissible, le numéro de logement (case A du relevé 31) et le nombre de locataires ou de sous-locataires (case B du relevé 31) [si vous n'avez pas reçu de relevé 31 à la mi-mars 2018, veuillez communiquer avec votre propriétaire];
  • si vous ou votre conjoint étiez propriétaires d'un logement admissible, le numéro matricule de votre lieu de résidence, ou la désignation cadastrale qui figure sur votre compte de taxes municipales (ou sur celui de votre conjoint). 

Locataire

Relevé 31

Locataire ou sous-locataire d'un logement admissible

Le propriétaire d'un immeuble (locateur) où est situé un logement admissible doit remettre un relevé 31 à chaque personne qui, au 31 décembre 2017, était locataire ou sous-locataire du logement. Si vous ou votre conjoint n'avez pas reçu ce relevé à la mi-mars 2018, communiquez avec le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement. Si vous ne réussissez pas à obtenir de relevé 31, communiquez avec nous.

Propriétaire d'un lieu de résidence situé sur un territoire où aucun compte de taxes municipales n'est établi

L'organisme ayant compétence sur un territoire où aucun compte de taxes municipales n'est établi doit remettre un relevé 31 à chaque personne qui, au 31 décembre 2017, était propriétaire d'un lieu de résidence situé sur ce territoire. Si vous ou votre conjoint n'avez pas reçu ce relevé à la mi-mars 2018, communiquez avec cet organisme. Si vous ne réussissez pas à obtenir de relevé 31, communiquez avec nous.

Pour en connaître davantage sur les autres composantes du crédit d'impôt pour solidarité, consultez les pages Composante relative à la TVQ ou Composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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