Composante relative au logement du crédit d'impôt pour solidarité

Pour bénéficier de la composante relative au logement, vous devez être en mesure de prouver qu'au 31 décembre 2022, vous ou votre conjoint, selon le cas, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible.

Ainsi, pour demander la composante relative au logement, vous devez inscrire dans votre annexe D,

  • si vous ou votre conjoint étiez locataires ou sous-locataires d'un logement admissible, le numéro de logement (case A du relevé 31) et le nombre de locataires ou de sous-locataires (case B du relevé 31) [si vous n'avez pas reçu de relevé 31 à la mi-mars 2023, veuillez communiquer avec votre propriétaire];
  • si vous ou votre conjoint étiez propriétaires d'un logement admissible, le numéro matricule de votre lieu de résidence, ou la désignation cadastrale qui figure sur votre compte de taxes municipales (ou sur celui de votre conjoint). 

Relevé 31 et locataire ou sous-locataire d'un logement admissible

Le propriétaire d'un immeuble où est situé un logement admissible doit remettre un relevé 31 à chaque personne qui, au 31 décembre 2022, était locataire ou sous-locataire du logement. Si vous ou votre conjoint n'avez pas reçu ce relevé à la mi-mars 2023, communiquez avec le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement. Si vous ne réussissez pas à obtenir de relevé 31, communiquez avec nous.

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