Demande du crédit

Pour recevoir le montant de base et le montant pour conjoint de la composante relative à la TVQ, vous n'avez plus à remplir l'annexe D. Toutefois, pour vous assurer d'obtenir tous les montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des composantes du crédit d'impôt pour solidarité, vous devez remplir l'annexe D de votre déclaration de revenus. Ainsi, vous pourriez avoir droit à des sommes supplémentaires, comme le montant additionnel pour une personne ayant habité seule toute l'année (composante relative à la TVQ) ainsi que des montants pour les composantes relatives au logement et à la résidence sur le territoire d'un village nordique. Pour savoir comment remplir correctement cette annexe, visionnez la capsule vidéo portant sur l'annexe D, accessible sur YouTube.

En règle générale, pour recevoir le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez être inscrit au dépôt direct.

Si vous désirez connaître le montant du crédit d'impôt pour solidarité auquel vous pourriez avoir droit, utilisez l'Outil d'estimation des versements du crédit d'impôt pour solidarité.

Conjoint

Si, au 31 décembre 2018, vous aviez un conjoint et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux doit remplir l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.

Si, au 31 décembre 2018, vous aviez un conjoint mais que vous n'habitiez pas ensemble, par exemple parce que l'un de vous habitait de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), chacun de vous doit remplir une annexe D distincte pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Nouvel arrivant

Si vous avez commencé à résider au Québec au cours de l'année 2018, vous devez remplir l'annexe D de votre déclaration de revenus de l'année 2018 pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Ainsi, vous pourrez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2019 à juin 2020.

Faillite

Si vous avez fait faillite et que vous désirez demander le crédit d'impôt pour solidarité, faites-le dans la déclaration couvrant la période après la faillite. Notez que, pour le calculer, nous tiendrons compte de votre revenu couvrant la période après la faillite.

Modification d'une demande déjà transmise

Si vous nous avez déjà transmis une demande du crédit d'impôt pour solidarité et que certains renseignements fournis sont inexacts, vous devez nous faire parvenir une nouvelle annexe D corrigée et remplie au complet ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R). Vous pouvez également communiquer avec nous.

Vous avez oublié de transmettre votre demande?

Pour recevoir tous les montants relatifs au crédit d'impôt pour solidarité auxquels vous pourriez avoir droit pour une période de versement, vous devez nous faire parvenir une demande complète dans les quatre ans suivant le 31 décembre de l'année d'imposition prise en compte dans le calcul du crédit pour cette période.

Important
Notez qu'une demande complète doit contenir votre inscription au dépôt direct, si vous n'y êtes pas déjà inscrit.

Déclaration de revenus de 2017

Si, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2017, vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période débutant le 1er juillet 2018 et se terminant le 30 juin 2019, vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour nous faire parvenir votre demande.

Pour ce faire, remplissez l'annexe D de l'année 2017 ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de 2017, remplissez-la et joignez-y l'annexe D.

Déclaration de revenus de 2016

Si, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2016, vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période débutant le 1er juillet 2017 et se terminant le 30 juin 2018, vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour nous faire parvenir votre demande.

Pour ce faire, remplissez l'annexe D de l'année 2016 ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de 2016, remplissez-la et joignez-y l'annexe D.

Déclaration de revenus de 2015

Si, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015, vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période débutant le 1er juillet 2016 et se terminant le 30 juin 2017, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour nous faire parvenir votre demande.

Pour ce faire, remplissez l'annexe D de l'année 2015 ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

Si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus de 2015, remplissez-la et joignez-y l'annexe D.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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