Pour avoir droit au crédit d'impôt pour solidarité, vous devez remplir toutes les conditions qui s'y rattachent et avoir produit votre déclaration de revenus. Pour vous assurer d'obtenir tous les montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des composantes du crédit d'impôt pour solidarité, vous devez en faire la demande en remplissant l'annexe D de votre déclaration de revenus. Si vous avez droit au crédit d'impôt et que vous ne remplissez pas l'annexe D, nous vous verserons uniquement le montant de base et le montant pour conjoint, s'il y a lieu, de la composante relative à la TVQ.

En règle générale, pour recevoir le crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct.

Si vous désirez connaître le montant du crédit d'impôt pour solidarité auquel vous pourriez avoir droit, utilisez l'Outil d'estimation des versements du crédit d'impôt pour solidarité.

Conjoint

Si, au 31 décembre 2023, vous aviez un conjoint et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux doit remplir l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.

Si, au 31 décembre 2023, vous aviez un conjoint mais que vous n'habitiez pas ensemble, par exemple parce que l'un de vous habitait de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), chacun de vous doit remplir une annexe D distincte pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Nouvel arrivant

Si vous avez commencé à résider au Québec au cours de l'année 2023, vous devez remplir l'annexe D de votre déclaration de revenus de l'année 2023 pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Ainsi, vous pourrez demander le crédit d'impôt pour la période de versement de juillet 2024 à juin 2025.

Faillite

Si vous avez fait faillite et que vous désirez demander le crédit d'impôt pour solidarité, faites-le dans la déclaration couvrant la période après la faillite. Notez que, pour le calculer, nous tiendrons compte de votre revenu couvrant la période après la faillite.

Comment modifier une demande déjà transmise

Si vous nous avez déjà transmis une demande du crédit d'impôt pour solidarité et que certains renseignements fournis sont inexacts, vous devez nous faire parvenir une nouvelle annexe D corrigée et remplie au complet ainsi que le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R). Vous pouvez également communiquer avec nous.

Vous avez oublié de transmettre votre demande?

Pour recevoir tous les montants relatifs au crédit d'impôt pour solidarité auxquels vous pourriez avoir droit pour une période de versement, vous devez nous faire parvenir une demande complète dans les quatre ans suivant le 31 décembre de l'année d'imposition prise en compte dans le calcul du crédit pour cette période.

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour solidarité même si, au 31 décembre 2023, vous habitiez dans un logement non admissible (par exemple, dans un HLM). Dans ce cas, nous tiendrons seulement compte des composantes relatives à la TVQ et à la résidence sur le territoire d'un village nordique, s'il y a lieu.

Consultation de votre dossier

Pour cesser de recevoir par la poste les avis relatifs au crédit d'impôt pour solidarité et consentir à les recevoir uniquement de façon électronique, vous pouvez

• soit modifier les préférences de communication liées à votre profil, dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit cocher la case prévue à cet effet lorsque vous produirez votre déclaration de revenus au moyen d'un logiciel autorisé;
• soit inscrire votre adresse courriel à la ligne 10.1 de votre déclaration de revenus et cocher la case prévue à la ligne 10.2, si vous transmettez votre déclaration par la poste;
• soit communiquer avec le service à la clientèle.

Peu importe la manière dont vous avez transmis votre demande du crédit d'impôt pour solidarité, vous pouvez voir la date et le montant du dernier versement effectué par dépôt direct ainsi que consulter les différents avis qui vous sont envoyés en utilisant le service de consultation d'un dossier relatif au crédit d'impôt pour solidarité, accessible dans Mon dossier.