Conditions à remplir pour avoir droit au crédit d'impôt pour solidarité
Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2024 à juin 2025 si, au 31 décembre 2023, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :
- vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes : vous aviez un conjoint, ou vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]);
- vous résidiez au Québec;
- vous ou votre conjoint étiez
- soit un citoyen canadien,
- soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
- soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.
Situations ne donnant pas droit au crédit d'impôt
Vous n'avez pas droit au crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- au 31 décembre 2023, vous étiez en détention dans une prison ou un établissement semblable et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2023 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours;
- Retraite Québec a versé pour vous une somme à titre d'Allocation famille pour le mois de décembre 2023 (sauf si vous avez atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois);
- au 31 décembre 2023, vous et votre conjoint, s'il y a lieu, étiez des demandeurs d'asile.
Il est possible que vous remplissiez toutes les conditions d'admissibilité à ce crédit, mais que vous ne le receviez pas parce que votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal donnant droit à ce crédit.
Pour plus d'information, consultez la page Calcul du crédit d'impôt pour solidarité.
Pour connaître le montant du crédit d'impôt auquel vous pourriez avoir droit en fonction de votre revenu familial, utilisez l'Outil d'estimation des versements du crédit d'impôt pour solidarité.
Inscription au dépôt direct
En règle générale, pour recevoir le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez être inscrit au dépôt direct.
Vous devez nous informer de la modification de vos coordonnées bancaires, s'il y a lieu. Notez que vous perdrez votre droit au crédit d'impôt pour la période de versement de juillet 2024 à juin 2025 si nous ne pouvons pas vous le verser avant le 1er janvier 2028.
Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous pouvez vous y inscrire
- soit en utilisant le service en ligne d'inscription au dépôt direct, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
- soit en vous inscrivant en ligne via votre institution financière (vérifiez si votre institution financière offre ce service);
- soit en joignant à votre déclaration de revenus un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
- soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3) et en le joignant à votre déclaration de revenus.
Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt pour solidarité et les renseignements pris en compte pour le calculer.
La période de versement s'échelonnera de juillet 2024 à juin 2025.
Si vous n'êtes pas titulaire d'un compte dans une institution financière, communiquez avec nous.