Une demande d'information ou une demande d'accès vous permettent d'obtenir les documents suivants :

• toute déclaration que vous nous avez déjà transmise (déclaration de revenus, déclaration de taxes, relevé, procuration), y compris tout document joint à cette déclaration;
• tout document que nous vous avons déjà transmis (avis de cotisation, de détermination, d'affectation, de recouvrement ou de versements anticipés, ou tout autre avis);
• un relevé de compte, un état de compte détaillé ou une attestation de solde.

Les documents et les renseignements suivants peuvent être obtenus soit au moyen d'une demande d'information ou d'une demande d'accès, soit auprès du membre de notre personnel qui traite votre dossier ou qui vous a récemment fait parvenir une communication :

• la liste des interventions inscrites à votre dossier;
• le rapport préparé par un vérificateur à l'appui d'un avis de cotisation;
• les feuilles de travail préparées par un vérificateur à l'appui d'un avis de cotisation;
• les rapports d'évaluation utilisés par un vérificateur à l'appui d'un avis de cotisation;
• les renseignements concernant une autre personne qui se trouvent dans votre dossier, s'ils sont nécessaires à l'établissement de votre avis de cotisation.

Documents et renseignements pouvant ne pas être fournis

Afin de protéger les renseignements confidentiels de tiers et de maintenir l'intégrité du régime fiscal, nous pourrions ne pas vous fournir les documents et les renseignements suivants :

• les documents se rapportant à une enquête en cours;
• les renseignements visés par le privilège des communications entre les clients et les conseillers juridiques;
• les avis juridiques;
• les renseignements relatifs à nos techniques de vérification et à nos seuils de tolérance ainsi que tout autre renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer une perte à Revenu Québec ou de procurer un avantage à une autre personne;
• les renseignements obtenus de ministères et d'organismes provinciaux ou fédéraux ou d'administrations municipales, sauf s'ils sont nécessaires à l'établissement de votre avis de cotisation;
• les renseignements concernant une autre personne qui se trouvent dans votre dossier et qui n'ont pas servi à l'établissement de votre avis de cotisation.

Notez que ces documents pourraient vous être refusés, peu importe que vous nous ayez soumis une demande d'information ou une demande d'accès.