Documents et renseignements généralement accessibles via une demande d'information ou une demande d'accès
Si vous présentez une demande d'information ou une demande d'accès, vous pourrez généralement obtenir des documents et des renseignements que nous vous avons déjà fait parvenir :
- les déclarations de revenus ou de taxes;
- les relevés ou les procurations, y compris les documents joints à ceux-ci;
- les preuves de paiement ou de versement;
- les confirmations de sommes reçues;
- les avis de cotisation, de détermination, d'affectation, de recouvrement ou de versements anticipés, ou tout autre avis;
- les relevés ou états de compte détaillés ou les attestations de solde;
- toute communication que nous vous avons envoyée relativement aux pensions alimentaires.
Vous n'avez pas à présenter de demande d'information ni de demande d'accès pour obtenir les documents ou les renseignements suivants, puisque vous pouvez les obtenir auprès du membre du personnel qui traite votre dossier :
- la liste des interventions inscrites à votre dossier;
- les feuilles de travail préparées par un vérificateur pour justifier un avis de cotisation, ou encore celles préparées par un agent des pensions alimentaires ou un agent de recouvrement;
- les rapports d'évaluation utilisés par un vérificateur pour justifier un avis de cotisation;
- les renseignements concernant une autre personne dont le nom figure dans votre dossier, uniquement s'ils sont nécessaires à l'établissement de votre avis de cotisation;
- votre relevé de compte sommaire ou détaillé relatif aux pensions alimentaires.
Documents et renseignements pouvant ne pas être fournis
Pour protéger les renseignements confidentiels de tiers ou maintenir l'intégrité du régime fiscal, nous pourrions ne pas vous fournir les documents et les renseignements suivants :
- les renseignements concernant une autre personne dont le nom figure dans votre dossier (dans le cas des pensions alimentaires, il peut s'agir de la personne qui paie la pension ou de celle qui la reçoit);
- les renseignements protégés par le secret professionel qui lie les conseillers juridiques et leurs clients;
- les avis juridiques;
- les documents ou les renseignements se rapportant à une enquête ou à une procédure judiciaire en cours;
- les renseignements relatifs à nos techniques de vérification et à nos seuils de tolérance ainsi que tout autre renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer une perte à Revenu Québec ou de procurer un avantage à une autre personne;
- les renseignements obtenus de ministères et d'organismes provinciaux ou fédéraux ou d'administrations municipales, sauf s'ils sont nécessaires à l'établissement de votre avis de cotisation ou au traitement de votre dossier;
- les renseignements concernant une autre personne dont le nom figure dans votre dossier et qui n'ont pas servi à l'établissement de votre avis de cotisation;
- la teneur des conversations que nous avons eues avec une personne ou les documents que nous lui avons transmis ou que nous avons reçus d'elle, à moins que cette personne n'ait consenti par écrit au préalable à ce qu'ils vous soient fournis.
Les renseignements provenant d'un dossier fiscal sont régis par les dispositions de la Loi sur l'administration fiscale, lesquelles ont préséance sur celles de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En vertu de l'une ou l'autre de ces lois, nous pourrions vous refuser l'accès à certains documents ou à certains renseignements, peu importe que vous nous ayez soumis une demande d'information ou une demande d'accès.