Documents et renseignements généralement accessibles

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La demande d'information et la demande d'accès vous permettent d'obtenir les documents suivants :

  • tout document que vous nous avez déjà transmis (déclaration de revenus, déclaration de taxes, relevé ou procuration), y compris tout document joint à celui-ci;
  • tout document que nous vous avons déjà transmis (avis de cotisation, de détermination, d'affectation, de recouvrement ou de versements anticipés, ou tout autre avis);
  • un relevé de compte, un état de compte détaillé ou une attestation de solde.

Les documents et les renseignements suivants peuvent également être obtenus auprès du membre de notre personnel qui traite votre dossier ou qui vous a récemment fait parvenir une communication :

  • la liste des interventions inscrites à votre dossier;
  • le rapport préparé par un vérificateur à l'appui d'un avis de cotisation;
  • les feuilles de travail préparées par un vérificateur à l'appui d'un avis de cotisation;
  • les rapports d'évaluation utilisés par un vérificateur à l'appui d'un avis de cotisation;
  • les renseignements concernant une autre personne qui se trouvent dans votre dossier, s'ils sont nécessaires à l'établissement de votre avis de cotisation.
Attention

Vous n'êtes en aucun cas tenu de faire une demande d'accès pour obtenir un document ou un renseignement auquel vous avez le droit d'accéder. En effet, vous pouvez choisir de faire une demande d'information

Documents et renseignements pouvant ne pas être fournis

Afin de protéger les renseignements confidentiels de tiers et de maintenir l'intégrité du régime fiscal, nous pourrions ne pas vous fournir les documents et les renseignements suivants :

  • les documents se rapportant à une enquête en cours;
  • les renseignements visés par le privilège des communications entre les clients et les conseillers juridiques;
  • les avis juridiques;
  • les renseignements relatifs à nos techniques de vérification et à nos seuils de tolérance ainsi que tout autre renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer une perte à Revenu Québec ou de procurer un avantage à une autre personne;
  • les renseignements obtenus de ministères et d'organismes provinciaux ou fédéraux ou d'administrations municipales, sauf s'ils sont nécessaires à l'établissement de votre avis de cotisation;
  • les renseignements concernant une autre personne qui se trouvent dans votre dossier et qui n'ont pas servi à l'établissement de votre avis de cotisation.
Important

Les renseignements provenant d'un dossier fiscal sont régis par les dispositions de la Loi sur l'administration fiscale, lesquelles ont préséance sur celles de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, en vertu de ces lois, nous pourrions vous refuser l'accès à certains documents ou à certains renseignements, peu importe que vous nous ayez soumis une demande d'information ou une demande d'accès.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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