Droit à la portabilité
Le droit à la portabilité prévoit que vous pouvez demander que nous vous transmettions les renseignements personnels informatisés que nous avons recueillis auprès de vous dans un format technologique structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tel que le format CSV ou JavaScript.
Il prévoit également que nous devons communiquer ces renseignements à une entreprise ou à un organisme autorisé par la loi à les recueillir si vous en faites la demande.
Le droit à la portabilité ne s'applique qu'aux renseignements personnels que vous nous avez fournis par voie électronique, par exemple dans le cadre de l'utilisation de nos services en ligne. Il ne s'applique pas aux renseignements personnels recueillis sur support papier.
Renseignements à fournir dans votre demande
Lorsque vous présentez une demande en lien avec le droit à la portabilité, vous devez fournir au moins trois des renseignements suivants afin que nous puissions établir votre identité :
- votre nom complet;
- votre adresse;
- votre date de naissance;
- le numéro du dernier avis de cotisation que vous avez reçu;
- le numéro de téléphone figurant à votre profil dans Mon dossier.
Transmission de votre demande
Vous devez transmettre votre demande à l'adresse courriel suivante :
Inscrivez « Demande portant sur le droit à la portabilité » comme objet du courriel.
Délai de traitement
Nous disposons de 20 jours à compter de la date de réception de votre demande pour y répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Notez que nous n'exigeons aucuns frais pour le traitement de votre demande.
Recours
Si votre demande en lien avec le droit à la portabilité est refusée en tout ou en partie, ou si la réponse qui vous est donnée ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une demande de révision à la Commission d'accès à l'information du Québec.