Vous devez nous fournir les renseignements suivants afin de nous permettre d'accéder à votre dossier et de vous identifier :

• votre nom complet;
• votre adresse;
• votre numéro d'identification, qui se trouve sur vos avis de cotisation;
• les trois derniers chiffres de votre numéro d'assurance sociale;
• un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre pendant le jour;
• votre adresse courriel, si votre demande nous est transmise par la poste;
• le numéro d'entreprise du Québec, si votre demande vise le dossier d'une entreprise.

Vous devez nous indiquer clairement le document que vous désirez obtenir. Voici quelques exemples :

• un dossier de vérification relatif aux taxes, à l'impôt ou à une autre obligation;
• un dossier de recouvrement;
• un dossier d'opposition;
• un dossier de pension alimentaire.

Vous devez nous indiquer la période visée par votre demande. Voici quelques exemples :

• la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024;
• les trois derniers exercices financiers;
• les années d'imposition 2022 à 2025.

Vous devez nous transmettre une copie d'une procuration ou d'une autorisation valide, comme le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

Vous devez joindre à votre demande une copie des documents suivants :

• une de vos pièces d'identité, telles qu'un permis de conduire, un acte de naissance, une carte d'assurance maladie ou un passeport;
• le certificat ou l'acte de décès de la personne décédée, délivré par le Directeur de l'état civil;
• le certificat de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec;
• le certificat de recherche testamentaire du Barreau du Québec.

De plus, vous devez nous transmettre les documents suivants, selon la situation qui vous concerne :

• une copie notariée du testament de la personne décédée et, s'il y a lieu, du ou des codicilles (notez qu'un testament ou un codicille qui ne sont pas notariés doivent avoir été vérifiés par la cour ou par une ou un notaire);
• s'il n'y a pas de testament et que vous êtes la conjointe ou le conjoint ou un enfant de la personne décédée, un acte de mariage ou d'union civile ou encore un certificat ou un acte de naissance, délivrés par le Directeur de l'état civil;
• s'il n'y a pas de testament et que vous êtes une héritière ou un héritier ou une ou un successible, une déclaration d'hérédité ou une déclaration de successibilité notariées;
• s'il n'y a pas de testament et que vous êtes la liquidatrice ou le liquidateur désigné de la succession, un document officiel qui confirme cette désignation, comme le formulaire Désignation d'un liquidateur par les héritiers (LM-14.1);
• une copie du contrat de mariage ou d'union civile de la personne décédée, à moins que celui-ci ait été révoqué par un testament;
• une copie d'un document démontrant que vous êtes bénéficiaire d'une police d'assurance vie ou d'une indemnité de décès.

Vous devez nous adresser une demande distincte pour l'obtenir. Les demandes qui visent les documents administratifs ne peuvent pas être traitées de façon conjointe avec les demandes qui visent des renseignements personnels.

Nous vous recommandons d'utiliser le courriel, car il s'agit du moyen le plus rapide. Transmettez-nous votre demande d'accès à l'adresse [email protected].

Si vous transmettez votre demande d'accès par la poste, faites-la-nous parvenir à l'adresse suivante :

Mario Jean
Responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements confidentiels
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-3
Québec (Québec)  G1X 4A5