Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples
FP-525
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la TPS relatif à la location ou à la vente d'un bâtiment et d'un terrain ou un remboursement de la TPS relatif à un logement d'une coopérative d'habitation. Il s'adresse aussi à toute personne qui a converti un immeuble commercial en un immeuble d'habitation à logements multiples.
Si l'immeuble d'habitation compte trois habitations ou plus, vous pouvez utiliser la Feuille de calcul pour habitations multiples ci-dessous. Si vous l'utilisez, vous n'avez pas à remplir la partie 4 du formulaire FP-525 ou la partie 8 du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).