Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples
FP-525
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la TPS relatif à la location ou à la vente d'un bâtiment et d'un terrain ou un remboursement de la TPS relatif à un logement d'une coopérative d'habitation. Il s'adresse aussi à toute personne qui a converti un immeuble commercial en un immeuble d'habitation à logements multiples.
Si l'immeuble d'habitation compte trois habitations ou plus, vous pouvez utiliser la Feuille de calcul pour habitations multiples ci-dessous. Si vous l'utilisez, vous n'avez pas à remplir la partie 4 du formulaire FP-525 ou la partie 8 du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).
Pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes, vous pouvez utiliser notre outil d'estimation.
Note
Version 2018-05
- Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
- Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
- Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
- Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
- Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
- Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
- Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
- Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
- Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.
- Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.