Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf
VD-370.67
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour un immeuble d'habitation locatif neuf. Il s'adresse aussi à toute personne qui vend un immeuble d'habitation ou une partie d'un tel immeuble et loue le terrain sur lequel il est situé.
Si l'immeuble d'habitation compte trois habitations ou plus, vous pouvez utiliser la Feuille de calcul pour habitations multiples ci-dessous. Si vous l'utilisez, vous n'avez pas à remplir la partie 8 du formulaire VD-370.67 ou la partie 4 du formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).
Si le demandeur est une coopérative d'habitation ou un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d'un terrain de caravaning résidentiel, vous devez remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.89).
Version 2017-08
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