Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf
VD-370.67
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour un immeuble d'habitation locatif neuf. Il s'adresse aussi à toute personne qui vend un immeuble d'habitation ou une partie d'un tel immeuble et loue le terrain sur lequel il est situé.
Si l'immeuble d'habitation compte trois habitations ou plus, vous pouvez utiliser la Feuille de calcul pour habitations multiples ci-dessous. Si vous l'utilisez, vous n'avez pas à remplir la partie 8 du formulaire VD-370.67 ou la partie 4 du formulaire Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).
Si le demandeur est une coopérative d'habitation ou un locateur qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d'un terrain de caravaning résidentiel, vous devez remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.89).
Version 2017-08
- Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
- Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
- Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
- Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
- Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
- Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
- Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
- Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
- Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.
- Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.