Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf – Coopératives d'habitation et locateurs de terrains
VD-370.89

Ce formulaire s'adresse à toute coopérative d'habitation qui désire demander un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour un immeuble d'habitation locatif neuf. Ce formulaire s'adresse également à tout locateur de terrains qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d'un terrain de caravaning résidentiel.

Si le demandeur est une personne qui a acheté un immeuble d'habitation locatif neuf, a construit ou a fait des rénovations majeures à un tel immeuble, a construit un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ou a converti un immeuble en immeuble d'habitation locatif, vous devez remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les citoyens, dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Pour votre remboursement, vous pouvez également utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2017-08

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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