Afin d'améliorer la compétitivité et la productivité des sociétés québécoises, d'accroître les retombées économiques qui découlent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) effectuées au Québec et d'offrir un régime d'aide fiscale plus simple et plus efficace, le ministre des Finances du Québec a annoncé, dans son discours sur le budget du 25 mars 2025, la création du nouveau crédit d'impôt remboursable pour la R-D, l'innovation et la précommercialisation (ci-après appelé CRIC).

Ce nouveau crédit d'impôt s'adresse aux sociétés admissibles (ou aux sociétés membres d'une société de personnes admissible) et permet, entre autres,

• de regrouper les mesures fiscales relatives à la R-D dans un seul crédit d'impôt remboursable;
• de faire bénéficier les sociétés d'un taux de base du crédit d'impôt plus élevé et d'un taux majoré plus accessible;
• de rendre admissibles certaines dépenses de précommercialisation;
• de rendre admissibles certaines dépenses en capital et ainsi de maximiser les investissements réalisés par les sociétés en matière de R-D;
• de recentrer l'aide fiscale sur les emplois à plus forte valeur ajoutée grâce à l'ajout d'un seuil d'exclusion modifié.

En plus de soutenir les activités de R-D, comme le faisaient les différents crédits d'impôt relatifs à la R-D, le CRIC permet de soutenir les activités de précommercialisation d'une société ou d'une société de personnes dans le cadre de projets d'innovation réalisés au Québec.

De façon générale, une activité de précommercialisation comprend les essais, les validations technologiques et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires ainsi que le design de produits, dans la mesure où ces travaux constituent la continuité d'activités de R-D réalisées au Québec par une société admissible ou une société de personnes admissible, ou pour son compte, concernant une entreprise de la société ou de la société de personnes.

Le taux de base du CRIC est de 20 %. Ce taux peut être majoré à 30 % à l'égard d'un maximum de 1 million de dollars de dépenses relatives à des activités de R-D ou à des activités de précommercialisation d'une société admissible qui excèdent le montant du seuil d'exclusion applicable, et ce, sans égard à son actif.

Les dépenses relatives à des activités de R-D ou de précommercialisation comprennent les traitements et les salaires, les contreparties versées à des sous-traitants, les paiements effectués à certains organismes de recherche ainsi que les dépenses en capital relatives à l'acquisition d'un bien engagées par une société admissible ou une société de personnes admissible à l'égard d'activités de R-D ou de précommercialisation, selon le cas, effectuées au Québec.

Sommairement, le montant du seuil d'exclusion applicable d'une société admissible ou d'une société de personnes admissible, pour une année d'imposition ou un exercice financier, correspondra au plus élevé des deux montants suivants :

• 50 000 $;
• le total du seuil relatif aux employés de R-D et du seuil relatif aux employés de précommercialisation.

Une société admissible ou une société membre d'une société de personnes admissible pourra demander le CRIC pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui débute après le 25 mars 2025.

Abolition de certaines mesures fiscales

Pour permettre de simplifier le régime d'aide fiscale, et étant donné que plusieurs des mesures fiscales actuelles sont moins performantes, les mesures fiscales suivantes sont abolies :

• le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D;
• le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche;
• le crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche;
• le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
• le crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique;
• le volet design industriel des crédits d'impôt pour la réalisation d'une activité de design;
• le congé fiscal pour les chercheurs et les experts étrangers.

Pour qu'une société ou un particulier puisse bénéficier d'un des crédits d'impôt relatifs à la R-D ou qu'une société puisse bénéficier du crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique, son année d'imposition doit débuter avant le 26 mars 2025. De même, si la société ou le particulier demande l'un de ces crédits d'impôt en tant que membre d'une société de personnes, l'exercice financier de celle-ci doit débuter avant cette date.

Pour les crédits d'impôt relatifs à la réalisation d'une activité de design, aucune dépense relative au volet design industriel n'est admissible au crédit d'impôt si elle est engagée par une société ou une société de personnes pour une année d'imposition ou un exercice financier qui débute après le 25 mars 2025. Les dépenses relatives au volet design de mode demeurent admissibles au crédit d'impôt.

Pour plus de renseignements sur l'abolition du congé fiscal pour les chercheurs et les experts étrangers, consultez la nouvelle fiscale Abolition du congé fiscal pour certains particuliers étrangers et pour les marins affectés au transport international de marchandises.

Modifications liées à la déduction relative à la commercialisation d'innovations au Québec

La déduction relative à la commercialisation d'innovations au Québec est une déduction qu'une société peut demander dans le calcul de son revenu imposable. Sommairement, pour calculer cette déduction, il faut multiplier le bénéfice admissible relatif à un actif de propriété intellectuelle admissible par le ratio de lien avec le Québec.

Certaines dépenses admissibles aux crédits d'impôt relatifs à la R-D sont prises en compte dans le calcul du ratio de lien avec le Québec. Pour une année d'imposition débutant après le 25 mars 2025, les dépenses liées à des activités de R-D et donnant droit au CRIC remplaceront les dépenses admissibles aux crédits d'impôt relatifs à la R-D dans le calcul de ce ratio.

Pour plus de précision, les dépenses relatives à des activités de précommercialisation ne seront pas prises en compte dans le calcul du ratio de lien avec le Québec en ce qui concerne cette déduction. De plus, les dépenses relatives à des activités de R-D prises en compte dans le calcul du ratio de lien avec le Québec ne seront pas diminuées du seuil d'exclusion applicable dans le cadre du calcul du CRIC.

Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité au CRIC et sur ses modalités d'application, consultez la page Crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation (CRIC) – Codes 112 et 113.

Pour plus de renseignements sur le CRIC et les modifications liées à la déduction relative à la commercialisation d'innovations au Québec, consultez le document Budget 2025-2026 – Renseignements additionnels  (PDF – 3 088 ko) sur le site Internet du ministère des Finances du Québec.

Vous pouvez également consulter le webinaire De l'idée au marché : le CRIC, une clé de l'innovation au Québec, préparé par le Conseil de l'innovation du Québec et le ministère des Finances.