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Publié le | Catégories : Construction, Évasion fiscale

Construction

Une société de Percé condamnée à des amendes de 30 000 $ pour avoir falsifié une attestation de Revenu Québec pour participer à un appel d'offres

Québec, le 26 janvier 2022. – Revenu Québec annonce qu'une entreprise d'excavation et de terrassement de Percé, 9166-9713 Québec inc., a été condamnée à des amendes totalisant 30 000 $. Elle a falsifié une attestation de Revenu Québec et l'a utilisée pour participer à un appel d'offres du gouvernement du Québec.

La société 9166-9713 Québec inc. fait des affaires sous le nom d'Excavation Nicolas et Fils. Elle a pris part à un appel d'offres du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) qui visait à constituer une banque d'entrepreneurs pouvant offrir des services de location de machinerie lourde.

Une attestation de conformité fiscale de Revenu Québec était requise. Or, la société a fourni une attestation qui était expirée. L'administrateur de la société, M. Jean-François Nicolas, a été avisé de la situation le 28 février 2019. Le 7 mars 2019, il a transmis au CSPQ une nouvelle attestation qu'il avait falsifiée.

En tant qu'administrateur, M. Nicolas a reconnu les faits et plaidé coupable au nom de la société.

L'attestation de Revenu Québec est requise pour certains contrats dans certains secteurs d'activité, comme le secteur de la construction et celui des services d'entretien d'édifices publics. Elle confirme que la personne ou l'entreprise qui la détient respecte ses obligations fiscales.

Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.

La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C'est une question d'équité à l'égard de la grande majorité des citoyens et des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d'impôts.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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