Publié le | Catégorie : Évasion fiscale
M. Antonio Accurso et quatre entreprises plaident coupables
Québec, le 30 octobre 2020. – Revenu Québec annonce que M. Antonio Accurso et quatre entreprises auxquelles il était associé ont été condamnés à des amendes totalisant près de 4,2 millions de dollars pour avoir participé à des stratagèmes de fraude fiscale.
La sentence a été prononcée ce matin au palais de justice de Laval. Les contrevenants ont un délai de 24 mois pour acquitter leurs amendes.
Les sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. ont reconnu avoir participé, entre le mois de mars 2005 et le mois de mars 2010, à un système de fausses factures produites par neuf sociétés coquilles. Ces fausses factures étaient entre autres produites pour des services fictifs de transport d'agrégats et des services spécialisés de transport en lien avec des contrats de construction prétendument exécutés par les sociétés coquilles.
Ces stratagèmes ont permis aux sociétés contrevenantes de demander indûment de faux remboursements de taxe sur les intrants (TVQ) pour un montant de 1 536 003,89 $ et de faux crédits de taxe sur les intrants (TPS) pour 567 151,37 $.
Un autre volet de l'enquête a permis d'établir que la société Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. a acquitté des factures pour des services et des dépenses de nature personnelle au bénéfice de M. Antonio Accurso. La société a ainsi demandé indûment, dans une déclaration de revenus des sociétés, des dépenses au bénéfice de M. Accurso pour des montants totalisant 1 434 418,39 $.
L'enquête a également établi que M. Accurso a omis d'inclure, dans le calcul de son revenu imposable pour les années 2005 à 2009, un montant de 7 234 775 $. Il a ainsi éludé le paiement d'un impôt d'au moins 1 300 000 $. Ces omissions étaient constituées de sommes facturées aux sociétés Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée, Construction Marton, filiale de Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. et payées par celles-ci pour des travaux de construction, de rénovation ou de décoration réalisés à sa résidence personnelle ou pour l'achat de biens à usage personnel.
Le détail des condamnations est présenté dans le tableau suivant.
| Nom | Sentence |
|---|---|
| Antonio Accurso | Amendes totalisant 1 909 575,85 $ |
| Le contrevenant a plaidé coupable à deux chefs d'accusation. Il a admis avoir fait, entre le 17 avril 2006 et le 29 avril 2010, des déclarations fausses ou trompeuses, ou participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation dans des formulaires de déclaration de revenus produits à Revenu Québec. De plus, en tant que cadre de Simard Beaudry Construction inc., Constructions Louisbourg ltée et Louisbourg Simard Beaudry Construction inc., il a également été partie à des infractions à la Loi sur la taxe d'accise commises par ces dernières, qui ont indûment demandé, entre le 31 juillet 2005 et le 1er mai 2010, des crédits de taxe sur les intrants de 567 151,37 $. | |
| Simard Beaudry Construction inc. | Amendes totalisant 1 404 726,55 $ |
| La société contrevenante a plaidé coupable à deux chefs d'accusation. Elle a reconnu avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans des rapports produits en vertu de l'article 468 de la Loi sur la taxe de vente du Québec et en vertu de l'article 238 de la Loi sur la taxe d'accise. Les gestes ont été commis entre le 31 juillet 2005 et le 2 décembre 2008. | |
| Constructions Louisbourg ltée et Construction Marton (filiale) | Amendes totalisant 447 813,79 $ |
| La société contrevenante a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation. Elle a reconnu avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans des rapports produits en vertu de l'article 468 de la Loi sur la taxe de vente du Québec et en vertu de l'article 238 de la Loi sur la taxe d'accise. Les gestes ont été commis entre le 30 octobre 2005 et le 30 décembre 2008. Elle a reconnu avoir commis des infractions semblables sous le nom de Construction Marton entre le 4 décembre 2005 et le 1er novembre 2008. | |
| Louisbourg Simard Beaudry Construction inc. | Amendes totalisant 412 016,74 $ |
| La société contrevenante a plaidé coupable à trois chefs d'accusation. Elle a reconnu avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans des rapports produits en vertu de l'article 468 de la Loi sur la taxe de vente du Québec et en vertu de l'article 238 de la Loi sur la taxe d'accise. Les gestes ont été commis entre le 1er octobre 2008 et le 1er mai 2010. De plus, elle a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans un formulaire de déclaration de revenus des sociétés produit à Revenu Québec en vertu de la Loi sur les impôts. Le geste a été commis le ou vers le 28 juillet 2011. | |
Ces condamnations découlent d'une enquête de Revenu Québec visant des stratagèmes de fraude fiscale, réalisée avec la collaboration de l'Unité permanente anticorruption (UPAC).
Ces condamnations rappellent que Revenu Québec est un acteur important dans la lutte gouvernementale contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle il déploie énormément d'efforts pour les contrer.
La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. Il s'agit d'une question d'équité pour tous les citoyens et les entreprises qui s'acquittent de leurs obligations.
Juste. Pour tous.
Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.