Publiée le | Catégorie : Retenues à la source et cotisations de l'employeur
Nouvelle obligation fiscale relative à la déclaration des honoraires (ou des autres sommes pour services rendus) versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage
Pour l'année d'imposition 2025 et les années suivantes, toute entreprise du secteur du camionnage qui verse des honoraires (ou d'autres sommes pour services rendus) à une société privée sous contrôle canadien de ce même secteur devra produire un relevé 1 pour celle-ci. Elle devra inclure ces sommes à la case O (code RD) du relevé 1, et ce, même si aucun impôt du Québec n'a été retenu sur celles-ci.