Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous devez remettre les relevés 31 à vos locataires ou sous-locataires au plus tard le 28 février 2026.

Production des relevés 31

La production des relevés 31 peut être effectuée dès maintenant en utilisant

• soit le service en ligne accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit le service Produire et consulter des relevés 31.

Notez que, si vous avez utilisé le service Produire et consulter des relevés 31 l'an dernier, il est possible de récupérer les renseignements déjà fournis et de les mettre à jour en utilisant le mode Accès complet.

Transmission obligatoire par Internet

Si vous produisez plus de cinq relevés 31, il est obligatoire de nous les transmettre par Internet. Pour obtenir plus de renseignements sur la transmission par Internet des relevés et des sommaires, voyez la page Transmission de relevés et de sommaires à Revenu Québec par Internet. 

Dates à retenir

• 1^er décembre 2025 : Début de la période de production des relevés 31.
• 31 décembre 2025 : Date à laquelle un loyer doit avoir été payé ou devait être payable par une ou un locataire ou sous-locataire pour qu'un logement soit visé par le relevé 31.
• 28 février 2026 : Date limite pour
  • produire les relevés 31;
  • nous transmettre la copie 1 (RL-31) [propriétaires produisant les relevés en version papier];
  • remettre la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou sous-locataires.

Pour plus d'information sur la production du relevé 31, consultez la page Obligations relatives au relevé 31.