Demande de remboursement de taxes et de droits par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères présentes au Canada
FP-2498

Ce formulaire s'adresse à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à une unité de forces étrangères présentes au Canada ou à une organisation internationale gouvernementale qui désire demander un remboursement de TPS/TVH. Il s'adresse aussi à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à un bureau d'une division politique d'un État étranger ou à une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale visée par règlement qui désire demander un remboursement de TVQ, d'autres taxes ou de droits prévus par des lois québécoises.

Ce formulaire s'adresse également à un représentant étranger admissible, selon le cas, à un remboursement de TPS/TVH ou à un remboursement de TVQ, d'autres taxes et de droits prévus par des lois québécoises, ainsi que, dans certains cas, aux membres de sa famille, s'ils sont visés par règlement.

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Version 2018-07

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