Demande de réduction de la retenue d'impôt
TP-1016

Ce formulaire s'adresse à un particulier, à un particulier en affaires (travailleur autonome), à une société de personnes ou à toute autre entité qui veut nous demander d'autoriser son employeur ou un payeur à réduire la retenue d'impôt sur la rémunération qui lui est versée.

Une société ou une société à responsabilité limitée qui ne réside pas au Canada doit faire cette demande à l'aide du formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt pour une société non résidente (CO-1016).

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Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2021-11

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