Entente concernant le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience
CO-1029.8.33.TF

Ce formulaire s'adresse à toute société admissible qui, pour l'année d'imposition, demande le crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience – PME et qui est associée, dans cette année, à une ou plusieurs sociétés ou sociétés de personnes admissibles.

Ce formulaire s'adresse également à toute société qui demande ce crédit d'impôt à titre de membre d'une société de personnes admissible qui est associée, dans l'exercice financier qui se termine dans l'année d'imposition de la société, à une ou plusieurs sociétés ou sociétés de personnes admissibles.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2022-12

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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