Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers
CO-1029.8.36.SG

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit les conditions suivantes :

  • elle demande le crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers pour l'année d'imposition;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs autres sociétés;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le plafond annuel de 375 000 $ prévu dans le calcul de ce crédit d'impôt.
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2012-09

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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