Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement et innovation
CO-1029.8.36.IK

Ce formulaire s'adresse à toute société qui remplit notamment les conditions suivantes :

  • elle demande le crédit d'impôt pour investissement et innovation pour l'année d'imposition;
  • elle est associée, dans cette année, à une ou plusieurs autres sociétés (admissibles ou non à ce crédit d'impôt) dont les années d'imposition se terminent au cours de son année d'imposition ou à la même date;
  • elle veut s'entendre avec la ou les sociétés auxquelles elle est associée sur la façon dont elles vont se répartir, pour l'année, le solde du plafond cumulatif de 100 millions de dollars qui est utilisé pour calculer ce crédit d'impôt.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Version 2020-09

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter