Transfert de fonds détenus dans un REER, un FERR ou un RPAC/RVER

Vous pouvez transférer des fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER), de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou de votre régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) dans celui de votre conjoint ou de votre ex-conjoint sans que les fonds ou les paiements transférés soient assujettis à l'impôt sur le revenu, si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le transfert est fait à la suite d'une entente écrite de séparation ou à la suite d'une ordonnance, en vue de la répartition des biens entre vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint;
  • les biens sont partagés en règlement des droits découlant de votre union ou de la rupture de votre union.

En plus, lors du transfert des biens d'un REER ou un RPAC/RVER, vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint devez vivre séparément en raison de la rupture de votre union.

Le transfert doit être effectué directement entre les deux émetteurs du REER ou du FERR. Vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint n'avez pas à déclarer ce transfert dans vos déclarations de revenus.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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