Transfert de fonds détenus dans un RPA ou un RPDB

Vous pouvez transférer un paiement unique de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) dans le RPA, le RPDB, le régime enregistré d'épargne-retraite (REER), le régime de pension agréé collectif (RPAC) ou le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de votre conjoint ou de votre ex-conjoint sans que la somme transférée soit assujettie à l'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont remplies :

  • le transfert est fait à la suite d'une entente écrite de séparation ou à la suite d'une ordonnance, en vue de la répartition des biens entre vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint;
  • les biens sont partagés en règlement des droits découlant de votre union ou de la rupture de votre union.

Le transfert doit être effectué directement entre l'administrateur de votre régime et soit l'administrateur d'un autre RPA ou RPDB, soit l'émetteur du REER, du RPAC ou du FERR. Vous et votre conjoint ou votre ex-conjoint n'avez pas à déclarer ce transfert dans vos déclarations de revenus et ne pouvez pas demander de déductions liées à celui-ci.

Juste. Pour Tous.

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