Transfert de biens

Si vous et votre conjoint résidez au Canada et que vous procédez à un transfert de biens entre conjoints, directement ou indirectement, l'un de vous peut être dans l'obligation de payer de l'impôt relativement à ces biens. Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, seul le bénéficiaire du transfert est assujetti à l'impôt

  • sur le revenu provenant du bien transféré ou d'un bien qui lui a été substitué, lorsque le revenu est attribuable à la période au cours de laquelle il vit séparé du cédant en raison de la rupture de leur union;
  • sur le gain en capital provenant de l'aliénation du bien transféré ou du bien qui lui a été substitué, lorsque l'aliénation a lieu à un moment où il vit séparé du cédant en raison de la rupture de leur union.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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