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Formulaires et publications

Vous avez récemment acquis un immeuble locatif?
IN-487

Cette publication est destinée aux nouveaux propriétaires d'un immeuble locatif qui souhaitent obtenir plus d'information sur leurs obligations liées au relevé 31.

Note

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Fin de la note

Version 2022-06

Document PDF (41 Ko) / IN-487 / Version 2022-06

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