Restrictions concernant les formulaires pour l'année d'imposition 2019

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes dans au moins une des situations ci-dessous, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste, et non par Internet. Assurez-vous de joindre le formulaire Données de la déclaration de revenus (TPF-1.U) contenant le code à barres, si possible.

  • Vous remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2), par exemple pour étaler un paiement de Retraite Québec.
  • Vous déclarez des revenus (ou des pertes) de location, d'entreprise ou de profession dans plus de neuf états financiers ou formulaires distincts, soit les formulaires Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80), Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1) et Revenus et dépenses de location d'un bien immeuble (TP-128).
  • Vous demandez plus de huit déductions pour amortissement dans le formulaire TP-80.
  • Vous avez inscrit plus de quatre autres membres dans le formulaire TP-80.
  • Vous avez inscrit plus de quatre autres copropriétaires dans le formulaire TP-128.
  • Vous demandez plus de six déductions pour amortissement dans le formulaire TP-128.
  • Vous déclarez un revenu d'entreprise ou de bien immeuble provenant d'une société de personnes dont vous n'avez reçu aucun relevé 15 (RL-15) ni aucun feuillet T5013.
  • Vous utilisez le formulaire Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2019 (T1139) pour déclarer des revenus (ou des pertes) tels qu'ils figurent dans le formulaire État des résultats des activités d'une entreprise de pêche (T2121) ou État des résultats des activités d'une entreprise agricole (T2042).
  • Vous produisez, pour l'année d'imposition, plus d'une déclaration pour une personne décédée.
  • En raison d'un choix fiscal ou d'un accord, vous devez remplir un formulaire (par exemple, le formulaire Transfert de biens par un contribuable à une société canadienne imposable [TP-518]).
  • Vous remplissez le formulaire TP-80.1 pour une nouvelle entreprise dont le premier exercice se termine à une date autre que le 31 décembre 2019 ou pour la révocation d'un choix fait précédemment d'avoir comme date de clôture une date autre que le 31 décembre 2019 et l'adoption d'un exercice se terminant le 31 décembre 2019.
  • Vous remplissez le formulaire Redressement pour indemnités de remplacement du revenu reçues d'un régime public d'indemnisation hors du Québec (TP-752.0.0.6), car vous avez reçu, pour une période relative à l'année 2019, en vertu d'une loi du Canada ou d'une autre province que le Québec, une indemnité de remplacement du revenu ou une compensation pour la perte d'un soutien financier calculée en fonction du revenu net d'emploi pour accident du travail, pour retrait préventif, pour accident de la route, pour acte de civisme ou pour victime d'un acte criminel.
Cas particulier

Si vous remplissez le formulaire Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12) et qu'il y a plus de 12 bénéficiaires des paiements, vous devez transmettre par Internet les renseignements concernant les 12 premiers bénéficiaires et indiquer qu'il y en a plus de 12 afin que votre déclaration de revenus soit acceptée par ImpôtNet Québec. Ensuite, vous devez inscrire les renseignements concernant les autres bénéficiaires sur un formulaire papier et le transmettre par la poste à notre bureau de Montréal.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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