Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
FP-2044

Ce formulaire s'adresse à tout acquéreur d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise et au fournisseur qui veulent faire un choix conjoint pour que la fourniture de cette entreprise ou partie d'entreprise ne soit pas assujettie à la TPS/TVH ni à la TVQ.

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Version 2017-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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