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Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
FP-2044

Ce formulaire s'adresse à tout acquéreur d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise et au fournisseur qui veulent faire un choix conjoint pour que la fourniture de cette entreprise ou partie d'entreprise ne soit pas assujettie à la TPS/TVH ni à la TVQ.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2023-04

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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