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Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
FP-2044

Ce formulaire s'adresse à tout acquéreur d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise et au fournisseur qui veulent faire un choix conjoint pour que la fourniture de cette entreprise ou partie d'entreprise ne soit pas assujettie à la TPS/TVH ni à la TVQ.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2023-04

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