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Appel à la Cour canadienne de l'impôt concernant la TPS/TVH
FPR-307

Ce document présente la procédure à suivre pour en appeler à la Cour canadienne de l'impôt si vous n'êtes pas d'accord avec une décision que nous avons rendue concernant la TPS/TVH.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2020-07

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter