Appel à la Cour canadienne de l'impôt concernant la TPS/TVH
FPR-307

Toute personne a le droit d'interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de ratification ou de nouvelle cotisation.

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Version 2017-12

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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