Appel à la Cour canadienne de l'impôt concernant la TPS/TVH
FPR-307

Toute personne a le droit d'interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de ratification ou de nouvelle cotisation.

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Version 2017-12

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