Contestation en matière fiscale
LM-93.13
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire contester, devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, une décision du ministre du Revenu concernant toute cotisation, toute affectation effectuée en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale ou toute décision rendue en vertu de l'article 65 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.