Renseignements sur les recours judiciaires
COM-332

Ce document contient des renseignements relatifs à la contestation que vous pouvez déposer auprès de la Cour du Québec (Chambre civile) ou de la Division des petites créances de la Cour du Québec pour contester une décision du ministre du Revenu.

Note

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Fin de la note

Version 2020-12

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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