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Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics
FP-66.A

Remplissez cette annexe pour déterminer le montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous demandez pour chaque activité que votre organisme de service public exerce. 

Joignez cette annexe au formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066) et transmettez-les par la poste ou, si vous demandez votre remboursement en ligne, au moyen du service de transmission d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans Mon dossier pour les représentants professionnels et Mon dossier pour les entreprises, ou encore par le biais du service d'authentification clicSÉQUR express.

Avertissement – Île-du-Prince-Édouard

Le 20 décembre 2022, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a annoncé que le taux de remboursement de la partie provinciale de la TVH passerait de 35 % à 50 % à partir du 1er janvier 2023.

Ainsi, les organismes de bienfaisance de même que les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles (seulement pour les activités autres que celles liées à un organisme déterminé de services publics) pourront appliquer le nouveau taux de remboursement de 50 % sur la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur des biens et services admissibles dans le cadre de leurs activités réalisées sur l'Île-du-Prince-Édouard, à compter du 1er janvier 2023.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2018-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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