Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics
FP-66.A

Remplissez cette annexe pour déterminer le montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous demandez pour chaque activité que votre organisme de service public exerce. 

Joignez cette annexe au formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066) et transmettez-les par la poste ou, si vous demandez votre remboursement en ligne, au moyen du service de transmission d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans Mon dossier pour les représentants professionnels et Mon dossier pour les entreprises, ou encore par le biais du service d'authentification clicSÉQUR express.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2018-11

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