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Formulaires et publications

Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics
FP-66.A

Remplissez cette annexe pour déterminer le montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous demandez pour chaque activité que votre organisme de service public exerce. 

Joignez cette annexe au formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066) et transmettez-les par la poste ou, si vous demandez votre remboursement en ligne, au moyen du service de transmission d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans Mon dossier pour les représentants professionnels et Mon dossier pour les entreprises, ou encore par le biais du service d'authentification clicSÉQUR express.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2024-11

Vous devez suivre les instructions ci-dessous avant de cliquer sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page.

  1. Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.

  2. Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.

  3. Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.

  4. Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  5. Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.

  6. Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.

  7. Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  8. Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.

  9. Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.

  10. Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.

Navigateurs incompatibles

Le logiciel Adobe Reader doit être installé, car certains navigateurs, par exemple Google Chrome, Safari et Microsoft Edge, ne permettent pas de remplir un document PDF directement à l'écran.


Document PDF remplissable à l'écran (539 Ko) / FP-66.A / Version 2024-11
Document PDF (196 Ko) / FP-66.A / Version 2024-11

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