En vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec, Revenu Québec peut à tout moment, lorsque les circonstances le permettent, tenter de régler un élément litigieux d'une cotisation ou d'un projet de cotisation au moyen d'une transaction sans que le contribuable ou le mandataire ait à se diriger vers les tribunaux. Ce processus de négociation peut être initié tant par le contribuable ou le mandataire que par Revenu Québec. La transaction, aussi appelée communément entente à l'amiable ou règlement à l'amiable, complète ainsi, le cas échéant, le processus de négociation.

Pour en savoir plus sur ce sujet, notamment sur les circonstances où une transaction peut être conclue, veuillez consulter la Directive fiscale régissant les transactions fiscales conclues avec les contribuables et les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec.