RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Les transactions conclues au stade de l'établissement de la cotisation ou à celui de l'opposition

En vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec, Revenu Québec peut à tout moment, lorsque les circonstances le permettent, tenter de régler un élément litigieux d'une cotisation ou d'un projet de cotisation au moyen d'une transaction sans que le contribuable ou le mandataire ait à se diriger vers les tribunaux. Ce processus de négociation peut être initié tant par le contribuable ou le mandataire que par Revenu Québec. La transaction, aussi appelée communément entente à l'amiable ou règlement à l'amiable, complète ainsi, le cas échéant, le processus de négociation.

Pour en savoir plus sur ce sujet, notamment sur les circonstances où une transaction peut être conclue, veuillez consulter la Directive fiscale régissant les transactions fiscales conclues avec les contribuables et les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec.

Par exercice financier

Transactions fiscales conclues avec les contribuables ou les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec
2021-20221Référez-vous à la note 1 sous le tableau. 2022-2023
Nombre de transactions conclues 268 126
Note 1
  1. De façon exceptionnelle, les statistiques pour l'exercice 2021-2022 ont été compilées du 30 juin 2021 au 31 mars 2022.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter