Directive fiscale régissant les transactions fiscales conclues avec les contribuables et les mandataires en vertu des articles 2631 à 2637 du Code civil du Québec
CTF-2008

Cette directive fiscale précise ce qu'est une transaction fiscale et dans quelles circonstances elle peut être conclue avec un contribuable ou un mandataire. Elle énonce les règles à respecter au cours de toutes les étapes du processus de négociation pouvant mener à une transaction.
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