Le 27 mai 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il accordait un nouveau remboursement de TPS aux acheteurs d'une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure. Ce remboursement de TPS est accordé si, notamment,

• la construction de l'habitation ou les travaux de modification majeure relatifs à celle-ci ont commencé après le 19 mars 2025 et avant 2031, et ont été achevés en grande partie avant 2036;
• le contrat de vente, s'il y a lieu, a été conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031 (dans ce cas, les travaux de construction ou de modification majeure doivent avoir commencé avant 2031 et être en grande partie terminés avant 2036);
• la propriété ou la possession de l'habitation, selon le cas, est transférée avant 2036.

Aux fins de ce remboursement de TPS, un particulier est généralement considéré comme l'acheteur d'une première habitation s'il remplit toutes les conditions suivantes au moment où la propriété de l'immeuble d'habitation lui est transférée :

• il a 18 ans ou plus;
• il a le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada;
• ni lui ni son époux ou conjoint de fait n'ont occupé, à titre de résidence habituelle, une habitation dont ils étaient propriétaires au Canada ou à l'étranger, au cours de l'année courante ou des quatre années précédentes.

Un particulier peut avoir droit à ce remboursement de TPS s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• il achète d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, y compris une habitation sur un terrain loué (si le bail est de 20 ans ou plus ou s'il contient une option d'achat du terrain);
• il construit ou fait construire une habitation sur un terrain qu'il possède ou qu'il loue, ou il effectue ou fait effectuer des rénovations majeures à une telle habitation;
• il achète des parts d'une coopérative d'habitation.

L'habitation doit être utilisée par le particulier comme lieu de résidence habituelle. Il peut s'agir d'une maison individuelle, jumelée ou en rangée, d'un duplex, d'une maison mobile ou d'un logement en copropriété (condominium), ou encore d'un gîte touristique ou d'un autre gîte semblable utilisé principalement comme lieu de résidence habituelle.

Le remboursement total de la TPS (remboursement existant de la TPS/TVH pour une habitation neuve, s'il y a lieu, additionné au nouveau remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation) peut atteindre 100 % de la TPS payée si le prix d'achat ou la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation, selon le cas, est égal ou inférieur à

• 1 050 000 $, dans le cas d'une part d'une coopérative d'habitation ou d'une habitation située sur un terrain loué;
• 1 000 000 $, dans les autres cas.

Aucun remboursement de TPS pour l'achat d'une première habitation n'est accordé pour une habitation dont le prix d'achat ou la JVM est supérieur à

• 1 575 000 $, dans le cas d'une part d'une coopérative d'habitation ou d'une habitation située sur un terrain loué;
• 1 500 000 $, dans les autres cas.

Si le prix d'achat ou la JVM est compris entre 1 050 000 $ et 1 575 000 $ ou entre 1 000 000 $ et 1 500 000 $, selon le cas, le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation diminue progressivement de manière linéaire.

Pour demander le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation, remplissez le formulaire Remboursement de TPS demandé par l'acheteur d'une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.APH). Joignez-y les pièces justificatives demandées selon votre situation et transmettez le tout au moyen des services en ligne de Revenu Québec ou par la poste, à l'adresse qui figure sur le formulaire. Toutefois, si le constructeur vous a remboursé la TPS ou l'a portée à votre crédit, c'est lui qui doit transmettre la demande de remboursement.

Notez que le gouvernement provincial n'harmonisera pas le régime de la TVQ avec celui de la TPS/TVH relativement à cette mesure temporaire d'allègement de la TPS/TVH.

Pour plus de renseignements, consultez la page Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves dans le site du gouvernement du Canada.