exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Institutions financières autres que les institutions admissibles

Une institution financière autre qu'une institution admissible peut, à certaines conditions, faire le choix d'utiliser les pourcentages suivants pour déterminer ses crédits de taxe sur les intrants (CTI) et ses remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) :

  • 12 %, si celle-ci est une banque;
  • 10 %, si celle-ci est un assureur;
  • 15 %, si celle-ci est un courtier en valeurs mobilières.

Elle doit faire ce choix à l'aide du formulaire Choix ou révocation du choix d'une institution financière d'utiliser le pourcentage réglementaire (FP-2118). Si aucun choix n'est fait, l'institution financière doit établir ses CTI ou ses RTI en utilisant une méthode d'attribution reconnue par Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada. Cette méthode doit être juste, raisonnable et être la seule utilisée durant tout l'exercice.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter