Choix ou révocation du choix d'une institution financière d'utiliser le pourcentage réglementaire
FP-2118

Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui, au cours d'un exercice donné, n'est pas une institution admissible et qui fait le choix d'utiliser le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire à laquelle elle appartient pour déterminer ses crédits de taxe sur les intrants relativement aux intrants résiduels pour l'exercice. Lorsque ce choix est fait, l'institution financière doit également utiliser le pourcentage prescrit applicable à la catégorie prescrite à laquelle elle appartient pour déterminer ses remboursements de la taxe sur les intrants relativement aux intrants résiduels. Ce formulaire sert également à révoquer un tel choix effectué précédemment.

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Version 2017-06

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