Déclaration et remise de la taxe municipale pour le 9-1-1
Vous devez produire une déclaration pour chacune de vos périodes de déclaration, même celles où vous n'avez reçu aucune somme pour la fourniture de services téléphoniques ou celles où vous n'avez fourni aucun service téléphonique.
Fournisseur de services téléphoniques inscrit au fichier de la TVQ
Si vous êtes un fournisseur de services téléphoniques inscrit au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ), vous devez produire vos déclarations de taxe municipale pour le 9-1-1 pour les mêmes périodes que vos déclarations de TVQ. Vous devez le faire en remplissant le formulaire Déclaration de la taxe municipale pour le 9-1-1 (FMZ-244.68).
Ce formulaire doit nous être retourné au plus tard à la date où votre déclaration de TVQ doit être produite.
Fournisseur de services téléphoniques non inscrit au fichier de la TVQ
Si vous êtes un fournisseur de services téléphoniques non inscrit au fichier de la TVQ, une fréquence de déclaration annuelle vous est attribuée au moment de votre inscription au fichier de la taxe municipale pour le 9-1-1. Vous devez produire votre déclaration au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Vous devez le faire en remplissant le formulaire Déclaration de la taxe municipale pour le 9-1-1 (FMZ-244.68).
Par contre, vous pouvez choisir une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle en nous transmettant un avis écrit.
Remise de la taxe
Au moment de la production de votre déclaration, vous devez remettre la taxe municipale pour le 9-1-1 que vous avez perçue ou que vous deviez percevoir pendant cette période de déclaration, moins les frais d'administration prévus (0,04 $ par montant de taxe perçue).
Si vous vous réservez un de vos services téléphoniques, vous devez payer la taxe municipale pour le 9-1-1 sur ce service.
Vous devez remettre la taxe municipale pour le 9-1-1 de l'une des façons suivantes :
- par voie électronique,
- soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, en utilisant votre code de paiement,
- soit au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique (vérifiez si votre institution financière offre ces modes de paiement);
- par la poste.
La taxe sur les produits et services (TPS) et la TVQ ne s'appliquent pas aux frais d'administration de 0,04 $.
Date de réception d'un paiement
La date de réception d'un paiement correspond à la date à laquelle il est reçu à l'un de nos bureaux ou à la date à laquelle une institution financière procède à son traitement pour le remettre au ministre du Revenu du Québec, peu importe le mode de paiement choisi. Par conséquent, assurez-vous de tenir compte des délais de traitement de votre institution financière afin d'éviter tout intérêt ou toute pénalité.