Si vous fournissez des services téléphoniques sur le territoire des municipalités du Québec, vous devez percevoir et nous remettre la taxe municipale pour le 9-1-1.

Vous devez, entre autres, suivre les étapes suivantes :

1. Vous inscrire au fichier de la taxe municipale pour le 9-1-1.
2. Percevoir la taxe municipale pour le 9-1-1 de toute personne qui est abonnée à un service téléphonique ou qui paie d'avance une somme pour obtenir ce service.
3. Produire des déclarations et remettre la taxe municipale pour le 9-1-1.

Sujets les plus populaires

• Remboursement de la taxe